Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'INSEE modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 créant un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie.

Délibération portant modification des articles 54 et 63 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et insérant dans le chapitre III de ce règlement une section 5 nouvelle intitulée "règles relatives à l'application des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978.

Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par l'INSEE modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire.

Délibération portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel présenté par le vice-président du Conseil d'État et concernant la gestion des activités contentieuses du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.

Délibération décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public.(DI-001)

Délibération décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public.(DI-002)