Les délibérations de la CNIL

Délibération relative aux projets de décret et d'arrêté pris pour la première phase de l'informatisation de la tenue du Livre foncier d'Alsace et de Moselle.

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la Banque Accord d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte anti-blanchiment.

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la SNCF d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de limiter le nombre de chèques impayés en paiement de prestations voyageurs.

Délibération décidant de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des fichiers de fournisseurs comportant des personnes physiques.(DI-004)

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la Fédération du Crédit Mutuel Océan d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'exécuter des obligations de consignation, de surveillance et de déclaration de lutte anti-blanchiment.

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par Fia-Net d'un traitement automatisé modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité la détermination d'un niveau d'assurance pour une transaction.