Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à quatre projets de décret présentés par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale dans le cadre des dispositifs de contrats aidés et de maisons de l'emploi.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le GIE Télémédecine océan indien d'un dossier médical partagé en cancérologie.

Délibération portant refus d'autorisation de la mise en oeuvre par la mairie des Sables d'Olonne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés.

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à une expérimentation ayant pour objet d'améliorer, par comparaison d'empreintes digitales, les conditions et la fiabilité des contrôles effectués lors du passage de la frontière à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.

Délibération portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail et portant abrogation de la norme simplifiée n° 40 (norme simplifiée n° 47).

Délibération portant autorisation d'une expérimentation présentée par la société Axa France ayant pour finalité d'accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques.