Les délibérations de la CNIL

Délibération portant refus d'autorisation de la mise en oeuvre par la société MFG Education d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés.

Délibération autorisant le service médical de la région Ile-de-France à mettre en oeuvre une étude sur les ententes préalables en matière de chirurgie plastique et reconstructrice et de vérifier les conditions techniques de réalisation de ces actes.

Délibération portant refus d'autorisation de la mise en oeuvre par la société UTEL d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés.

Délibération portant refus d'autorisation de la mise en oeuvre par la société UCOM d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre d'un dossier médical partagé par le réseau de santé de gérontologie dénommé visage.

Délibération portant avis sur un projet de décret du ministère des Affaires Etrangères modifiant le décret du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France et sur un projet d'arrêté relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France.