Les délibérations de la CNIL

Délibération portant autorisation d'intégration dans les systèmes d'information de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires de la nouvelle classification des actes médicaux et des prestations.

Délibération relative à la modification du traitement "ANAISS" destiné à la gestion des dossiers des usagers des services sociaux des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale.

Délibération portant autorisation de la mise en ceuvre par la Direction Générale de l'Aviation Civile d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la taxe sur les nuisances sonores aériennes instaurée par la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003.

Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X

Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale relatif au contrat d'avenir et au contrat insertion - revenu minimum d'activité et autorisant la mise en oeuvre du système d'information nécessaire à leur gestion.

Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale relatif au contrat initiative emploi IE) et au contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et autorisant la mise en oeuvre du système d'information nécessaire à leur gestion.