Les délibérations de la CNIL

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'association de gestion du réseau e-santé Bas-normand d'une plate-forme régionale d'information de santé.

Délibération portant avis sur un projet de code de déontologie présenté par le Syndicat National de la Communication Directe NCD) relatif à la communication directe électronique.

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel.

Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant les modalités selon lesquelles les médecins ont accès aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la RTM d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres.

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.