Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'ordonnance relatif au service public du changement d'adresse, sur le projet de décret pris en application de l'ordonnance relative au service de changement d'adresse et sur le projet d'arrêté du Premier ministre créant un traitement de données à caractère personnel mettant en place le téléservice "monchangementdadresse".

Délibération portant avis sur le projet De décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 211-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux modalités de mise en oeuvre par les maires, agissant en leur qualité d'agents de l'Etat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil.

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la Banque Martin Maurel d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte anti-blanchiment.

Délibération portant avis sur un projet de code de conduite présenté par l'Union Française du Marketing Direct FMD) sur l'utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe.

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs ELL) d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités l'envoi aux internautes de messages pédagogiques et la constatation des infractions au code de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'utilisation des protocoles de communication "peer to peer".

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.