Les délibérations de la CNIL

Délibération portant rectification de la délibération n° 04-067 du 24 juin 2004 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes pour la gestion de l'état civil.

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la fédération des chasseurs de Dordogne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des informations relatives aux infractions.

Délibération portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Délibération portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la préfecture de police de Paris pour assurer le suivi administratif des demandes de titre de séjour pour raisons médicales.

Délibération n°2005-075 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à l'organisme de crédit X

Délibération n°2005-085 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à X