Les délibérations de la CNIL

Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société SOFICARTE d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core).

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mesurer le risque crédit des clients professionnels en analysant leur situation financière et en attribuant une note correspondant au niveau de risque.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Caisse régionale de crédit agricole Loire Haute-Loire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le scoring permanent de la clientèle des particuliers au regard du crédit à la consommation.

Délibération portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Institut national de veille sanitaire ayant pour finalité la conduite d'une enquête sur les défénestrations d'enfants de moins de seize ans survenues en Ile de France entre mai et septembre 2005.

Délibération portant refus d'autorisation d'un traitement automatisé d'observation sociale statistique des agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre la gestion continue entre les ministères concernés des procédures d'acquisition ou de perte de la nationalité française et de participer à la preuve de la nationalité française.