Les délibérations de la CNIL

Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société COFINOGA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core).

Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société SYGMA BANQUE d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core).

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Banque Populaire Loire et Lyonnais d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul du score de crédit revolving.

Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS CDGP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core).

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par les services médicaux de chaque caisse mutuelle régionale MR) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des prescriptions et les délivrances atypiques de médicaments de substitution aux opiacés.

Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société BANQUE DU GROUPE CASINO d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core).