Les délibérations de la CNIL

Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société PITNEY BOWES FINANCE SA vers la société PITNEY BOWES, établie aux Etats-Unis.

Délibération portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25.

Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société CORNING SAS vers la société CORNING Inc., établie aux Etats-Unis.

Délibération relative aux projets de décrets présentés par le ministère des solidarités, de la santé et de la famille visant à mettre en oeuvre le droit à l'information des assurés sur leur retraite.

Délibération relative à une demande d'autorisation de McDonald's France pour la mise en oeuvre d'un dispositif d'intégrité professionnelle.

Délibération relative à une demande d'autorisation de la Compagnie européenne d'accumulateurs pour la mise en oeuvre d'un dispositif de "ligne éthique"