Les délibérations de la CNIL

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d'un tableau de suivi des fraudes et anomalies.

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par l'association Réseau Onco-Bourgogne d'un système d'information du réseau de santé en cancérologie.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le ministère des solidarités, de la santé et de la famille au sein des services médicaux de l'assurance maladie obligatoire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de la facturation des établissements publics et privés de santé dans le cadre de la réforme de la tarification à l'activité.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par La Poste à Argenteuil d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de la forme de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès aux locaux.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la mairie de Paris d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procès-verbaux en matière de salubrité publique, des procédures d'enlèvement d'office des déchets et de nettoiement des salissures, des procédures d'enlèvement d'office des affiches et des interventions des inspecteurs du centre d'action pour la propreté de Paris.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la communauté de communes du canton de Beuzeville d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales et des données relatives à l'assainissement non collectif.