Les délibérations de la CNIL

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le collège "Les Mimosas" d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects du système d'information des douanes.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'institut de la statistique et des études économiques SEE) d'une enquête destinée à mieux connaître la situation économique et sociale de la population et d'évaluer ses besoins en matière de rééquilibrage et de handicap.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Banque Populaire du Massif Central PMC) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'"application lutte anti-blanchiment permettant d'historiser les dossiers ayant fait l'objet d'une étude dans le cadre des procédures réglementaires" auprès de TRACFIN.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la société FIA-NET d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'aide à la détermination d'un niveau d'assurance ncidents et impayés).

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le ministère de la justice d'un traitement automatisé de gestion des opérations d'interconnexions nécessaires à la mise en oeuvre du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.