Les délibérations de la CNIL

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la société SOFICARTE d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour fmalité la pré-étude des demandes de crédits core)

Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées "STIC".

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la société BANQUE DU GROUPE CASINO d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core).

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Télé 2 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la société SOFINCO d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention du surendettement par les filiales de crédit à la consommation du Groupe Crédit Agricole.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la société COFINOGA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédit core).