Les délibérations de la CNIL

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Omer Télécom d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés.

Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société BANQUE ACCORD d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mutualisation de la détection des incohérences dans les demandes de crédit par l'adhésion au service "detect" mis en oeuvre par la société EXPERIAN.

Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 26 II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et portant création du système d'information judiciaire "JUDEX"

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la société SYGMA BANQUE d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core).

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la société MEDIATIS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core).

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la société COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS DGP) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits (score).