Les délibérations de la CNIL

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Syndicat Intercommunal de Gestion de l'Entretien des Stations d'Epuration IGESE) de Lanester d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable IAEP) de Vannes Ouest d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'association réseau diabète de Colmar d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d'un dossier médical partagé pour des patients atteints de diabète de type 2 et l'évaluation du réseau.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir de données cadastrales.

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la confidentialité des données de santé à caractère personnel pris en application de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'association Carédiab d'un dossier médical partagé dans le cadre d'un réseau de santé en Champagne Ardenne.