Les délibérations de la CNIL

Décision DR-2010-236 délivrée à la société PAREXEL INTERNATIONAL SARL autorisant un traitement de données ayant pour finalité un observatoire international, multicentrique et prospectif de patients des deux sexes presentant une fibrillation auriculaire récemment diagnostiquée (Demande d’autorisation n° 910210)

Décision DR-2010-070 délivrée à la société CIS BIO INTERNATIONAL portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité une enquête observationnelle d'évaluation du profil de tolérance du fluorure de sodium 18 f administré pour examen par tomographie d'émission de positions (TEP) chez des patients susceptibles d'avoir des métastases osseuses d'un cancer de la prostate, du sein ou du poumon (Demande d’autorisation n°910096)

Décision DR-2010-107 délivrée à ASTELLAS PHARMA SAS portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité l’observance et qualité de vie des patientes initiant un traitement anticholinergique en consultation d'urologie (Demande d’autorisation n° 910234)

Décision DF-2010-227 autorisant la société ELECTRAWORKS (France) SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de traitement des données de jeu et d’identification des paiements à des fins de réconciliation de données (demande d’autorisation n°1433707)

Décision DF-2010-268 autorisant la société SONY PICTURES HOME ENTERTAINMENT FRANCE SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis d’Amérique aux fins de centralisation par sa maison mère de la gestion de ses ressources humaines (Demande d’autorisation n°1432587)

Décision DF-2010-260 autorisant la société BOBCAT LYON SA à transférer des données à caractère personnel vers la Corée du Sud aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n°1432610)