Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2010-282 autorisant la société GIE ERNST & YOUNG (EY) agissant au nom et pour le compte des membres du réseau à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités et les sous-traitants de EY aux fins de gestion des revues de conformité des dossiers juridiques et fiscales et de maintenance IT (Demande d’autorisation n°1422028)

Décision DR-2010-250 délivrée à DIAGNOSTICA STAGO SAS autorisant un traitement de données ayant pour finalité connaître le rôle des D-Dimères dans le diagnostic d’exclusion de la maladie Thrombo-Embolique Veineuse (Demande d’autorisation n° 910324)

Décision DE-2010-044 autorisant le laboratoire GUERBET à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du taux d'hypersensibilite immediate de patients beneficiant d'un examen scanner ou irm avec injection d'un produit de contrast (Demande d’autorisation n° 1427596)

Décision DF-2010-246 autorisant la société AMGEN SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l’information transmise par les délégués médicaux et de gestion de la relation client appliquée aux professionnels de santé (Demande d’autorisation n° 1416111)

Décision DR-2010-217 délivrée à l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE autorisant un traitement de données ayant pour finalité une cohorte multicentrique nationale de patients atteints de grippe pandémique FLUCO (Demande d'autorisation n°909502)

Décision DE-2010-112 autorisant la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, CNAMTS, à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'une cohorte anonyme de consommateurs de benfluorex, ayant reçu un courrier de rappel afin d'analyser leur consommation de soins ambulatoires et hospitaliers, estimer les coûts de l'assurance maladie engendrés par l'opération et d'en estimer l'impact sanitaire. (Demande d’autorisation n° 1473895)