Les délibérations de la CNIL

Décision DR-2010-416 autorisant PREMIER RESEARCH à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude d’observation prospective multinationale pour caractériser et évaluer la charge de l’arthrite goutteuse réfractaire chez des patients pendant un an (Demande d’autorisation n° 910415)

Décision DE-2010-091 autorisant Madame Chloe DEMOUGEOT à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité de déterminer le pourcentage de patients hypertendus non controlés pour lesquels le traitement n'a été ni instauré ni modifié. (Demande d’autorisation n° 1471931)

Décision DF-2010-065 autorisant la société CROWN BEVCAN France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des attributions et des exercices de stock options (demande d’autorisation n°1388119)

Décision DF-2010-318 autorisant la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, aux fins de fourniture de services financiers et de conseils avec notamment pour objectif le respect de la conformité aux obligations légales ou réglementaires et la prévention de la fraude (Demande d’autorisation n°1342780)

Décision DF-2010-316 autorisant la société ACE EUROPE LIFE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités de la société ACE EUROPE LIFE LIMITED aux fins de gestion internationale des encours et recouvrement dans le cadre de groupes multinationaux clients de ACE LIMITED, avec pour objectif le respect de la conformité aux obligations légales ou réglementaires et la prévention de la fraude (demande d’autorisation n°1346155)

Décision DF-2010-362 autorisant la société HSBC FRANCE à transférer des données à caractère personnel à Hong Kong aux fins de sous-traitance de l’hébergement des données du personnel (Demande d’autorisation n°1109900)