Les délibérations de la CNIL

Décision DR-2010-096 délivrée à la société LDR MEDICAL portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité de démontrer l'efficacité de la cage roi-c dans la fusion intervertébrale cervicale, ainsi que la sécurité d'utilisation de cet implant (Demande d’autorisation n°910195)

Décision DF-2010-199 autorisant la société MATTEL France SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des serveurs du groupe (demande d’autorisation n° 1426685)

Décision DR-2010-142 délivrée à Centre Hospitalier Universitaire - Hôpitaux de Rouen portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité l’évaluation de l’intérêt d'une surveillance continue des complications sur chambre implantable en cancérologie (Demande d’autorisation n°910236)

Décision DR-2010-166 délivrée à PFIZER SAS autorisant un traitement de données ayant pour finalité « enquête observationnelle de la tolérance et de l'efficacité du THELIN® (Demande d’autorisation n° 910093)

Décision DF-2010-439 autorisant la société SYNGENTA PRODUCTION FRANCE S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde (Bangalore) aux fins de comptabilisation clients, fournisseurs et générale, traitement bancaire et comptabilisation des notes de frais des salariés. (Demande d’autorisation n°1451968)

Décision DF-2010-383 autorisant la société LASER ASSURANCES SAS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de sous-traitance des appels téléphoniques pour présentation d’opération d’assurance et de souscription ou de revalorisation de niveau de garantie de contrats d’assurances, saisie de données suite au résultat de l’appel (Demande d’autorisation n°1446329)