Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2012-683 autorisant la société INFORMATIQUE TRAITEMENT DE FICHIERS LOCATIONS D'ADRESSES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de prospection de nouveaux clients/prospects par un dispositif de centrale d’appel (demande d’autorisation n°1621729)

Décision DR-2012-639 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la représentation de la transplantation chez les patients atteints de mucoviscidose, leurs aidant-naturels et chez les soignants. (Demande d’autorisation n° 912587)

Décision DF-2012-476 autorisant la société WATERMAN SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines, des clients et des consommateurs (Demande d’autorisation n°1574238)

Décision DF-2012-295 autorisant la société SKANDIA LINK à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de suivi des congés (Demande d’autorisation n°1579656)

Décision DF-2012-772 autorisant la société APRIL SANTE PREVOYANCE à transférer des données à caractère personnel vers la République de Maurice aux fins de réalisation d'enquètes de satisfaction auprès des clients, de réalisation d'appels commerciaux, de proposition de produits d'assurance, d’action de fidélisation, de proposition de services gestion des impayés, de parrainage et de complétude des informations fournies à l'adhésion. (Demande d’autorisation n°1632458)

Décision DF-2012-674 autorisant la société MERRILL LYNCH CAPITAL MARKETS (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle de l’utilisation et du fonctionnement du système informatique, de contrôle de performance des employés dans l’accomplissement de leurs activités professionnelles, de contrôle du respect des procédures internes et d’exploitation du système centralisé de sauvegarde des communications électroniques avec les clients du groupe. (Demande d’autorisation n°1614692)