[Clôturée] Collecte de données dans les applications mobiles : la CNIL lance une consultation publique sur les enjeux économiques

Le contexte

Le plan stratégique 2022-2024 de la CNIL s’est donné comme l’une des thématiques prioritaires de ses travaux « les collectes de données personnelles dans les applications des smartphones ». Face à l’opacité des technologies et à l’hétérogénéité des pratiques, l’objectif de la CNIL est de rendre visibles les flux de données et renforcer la conformité des applications mobiles et de leurs écosystèmes, pour mieux protéger la vie privée des utilisateurs.

Comme annoncé dans son plan d’action le 24 novembre dernier, la CNIL souhaite mieux comprendre les enjeux économiques associés à la collecte et au traitement des données personnelles dans les applis mobiles.

Comprendre les enjeux économiques, une première étape

L’objectif est de mieux appréhender l’écosystème en termes de modèles d’affaires et d’incitations économiques. Cette approche doit permettre de mesurer l’impact potentiel des choix de régulation de la CNIL sur les acteurs, français, européens et internationaux, notamment sur les aspects de concurrence et d’innovation.

Pour parvenir à cet objectif, en parallèle à ses propres travaux internes, la CNIL lance un appel à contributions économiques des acteurs susceptibles d’éclairer ses réflexions tels que :

• les travaux des chercheurs en économie, gestion, informatique ou disciplines connexes en la matière ;
• les analyses des acteurs économiques sur leurs modèles d’affaires dans les univers mobiles et le rôle qu’y jouent les données ;
• les expertises des bureaux d’études et cabinets de conseil ;
• les positions des groupes d’intérêt actifs dans ce domaine ;
• les contributions d’autres autorités publiques ;
• ou encore les réflexions de particuliers ayant une expérience en la matière.

Le présent appel à contributions ne porte que sur l’exploration économique de l’écosystème.

Le présent appel à contributions ne constitue pas une enquête sectorielle visant à diagnostiquer de potentiels défauts de conformité dans le domaine concerné, un exercice pour lequel la CNIL dispose d’autres outils. Aussi, il n’a pas vocation à recueillir des contributions sur des aspects juridiques ou de conformité précis, ni sur des points particuliers ayant trait à la technologie et à la sécurité, sans lien avec une approche économique.

Quel sera le sort des contributions ?

Les contributions permettront de confirmer, de remettre en cause ou d’enrichir les premières pistes proposées par la CNIL dans son questionnaire. Afin d’alimenter la réflexion, des illustrations chiffrées, des exemples concrets et des études de cas seront les bienvenues, en particulier s’ils ne sont pas déjà disponibles en source ouverte.

Les contributions envoyées à la CNIL dans le cadre de cet appel à contributions sont couvertes par le secret professionnel.

Dans une deuxième étape, la CNIL publiera un projet de recommandation qui sera soumis à consultation publique. Les parties prenantes pourront alors faire valoir leur position sur les points juridiques.

Qu’est-il ressorti de l’appel à contributions ?

La CNIL publie une restitution écrite, synthétique et agrégée, de l’appel à contributions, couvrant les aspects économiques et concurrentiels. Le questionnaire est annexé à la restitution. La CNIL remercie tous les participants pour leurs éclairages.