Applications mobiles : l’Autorité de la concurrence sanctionne Apple pour avoir abusé de sa position dominante

31 mars 2025

Dans une décision du 28 mars 2025, l’Autorité de la concurrence sanctionne Apple pour avoir abusé de sa position dominante en raison de la mise en œuvre du dispositif App Tracking Transparency (ATT). L’autorité a tenu compte, dans son analyse concurrentielle, des avis rendus par la CNIL.

Depuis avril 2021, les éditeurs d’applications qui souhaitent suivre leurs utilisateurs à des fins publicitaires depuis plusieurs applications ou sites ont l’obligation d’obtenir l’autorisation explicite de l’utilisateur par le biais d’une fenêtre, partiellement standardisée, conçue par la société Apple et dénommée App Tracking Transparency (ATT).

L’Autorité de la concurrence (Adlc) a été saisie d’une plainte par plusieurs associations professionnelles de la publicité en ligne à l’encontre de la société Apple. À la demande de l’Adlc, la CNIL a rendu deux avis pour l’éclairer sur les questions en matière de protection des données personnelles.

Dans sa décision du 28 mars 2025, l’Adlc souligne que l’objectif du dispositif ATT de renforcer la protection de la vie privée des utilisateurs n’est pas critiquable. Toutefois, elle a considéré que les modalités de mise en œuvre concrètes de celui-ci ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif affiché par Apple de protection des données personnelles, du fait des contraintes pesant sur les éditeurs et sur les utilisateurs.

La décision souligne que des modifications marginales du dispositif, telles que recommandées par la CNIL dans son avis, auraient permis d’éviter les critiques formulées par l’Autorité de la concurrence : en effet, la CNIL a considéré que le dispositif ATT pourrait être aménagé afin de permettre aux acteurs de recueillir un consentement valide au sens du RGPD et d’éviter, notamment, les doubles sollicitations.

Cette affaire vient à nouveau confirmer que le droit de la concurrence et le droit à la protection des données personnelles ne s’opposent pas, mais convergent au contraire vers un même objectif, au service d’un numérique responsable.

Une coopération étroite entre la CNIL et l’Autorité de la concurrence pour concilier le respect de la vie privée et un environnement concurrentiel dynamique

Depuis plusieurs années, la collaboration entre la CNIL et l’Autorité de la concurrence s’est intensifiée avec une ambition claire : veiller à ce que l’innovation se développe dans un cadre protecteur, garantissant à la fois les droits fondamentaux des citoyens et l’équilibre concurrentiel du marché.

La décision rendue aujourd’hui par l’Autorité de la concurrence constitue un nouvel exemple de coopération, concrétisant les engagements pris par les deux institutions dans le cadre de leur déclaration conjointe signée en décembre 2023. Cette coopération fait également suite à la publication, par la CNIL, de ses recommandations relatives aux applications mobiles qui tient compte des observations que l’Autorité avait rendu pour assurer le bon fonctionnement concurrentiel de ces marchés.

Texte reference