[Clôturée] API : la CNIL soumet à consultation publique un projet de recommandation technique
Sous certaines conditions, le recours à des interfaces de programmation applicatives (API) pour partager des données personnelles peut favoriser une meilleure protection des données. La CNIL précise dans un projet de recommandation les mesures techniques et organisationnelles à appliquer dans ce but. La consultation est ouverte jusqu’au 1er novembre 2022.
Quel est l’objet du guide soumis à consultation publique ?
La CNIL observe depuis plusieurs années une augmentation des dispositifs visant à partager des données entre administrations, organismes privés ou encore directement avec des particuliers. L'utilisation des interfaces de programmation applicatives, ou API pour application programming interface en anglais, pour réaliser ces partages peut être recommandée dans certains cas. Leur utilisation ne doit toutefois pas se faire sans prendre en compte certaines bonnes pratiques.
Afin de les promouvoir, la CNIL prévoit l’adoption d'une recommandation technique relative à la mise en œuvre et à l'utilisation des API à l'intention de tous les acteurs de la chaîne du partage. Tous les types de partages de données personnelles par voie d'API et tous les types d'organismes sont visés par cette recommandation.
La CNIL offre la possibilité aux acteurs concernés de formuler leurs observations sur ce projet afin de le rendre le plus opérationnel possible.
Après cette étape de consultation publique, la recommandation sera publiée et accompagnée d'un outil permettant de faciliter l'interprétation des bonnes pratiques pour chacun des acteurs.
Par ailleurs, des travaux parallèles à cette initiative sont menés sur l'ouverture et le partage de données au sein d’un groupe de travail piloté par Mme Anne Debet, membre du collège de la CNIL. Les livrables de ce groupe apporteront des précisions juridiques complémentaires aux mesures techniques recommandées dans le document soumis à consultation.
Qui peut participer à la consultation publique ?
La CNIL souhaite permettre au plus grand nombre de s’exprimer sur les travaux réalisés : tous les acteurs, publics et privés, concernés par la recommandation (collectivités, administrations, chercheurs, entreprises spécialisées, particuliers utilisant des API publiques, etc.) peuvent faire part de leurs observations.
Quel est le calendrier de la consultation ?
Nous vous invitons à nous faire part de votre avis sur le projet de recommandation jusqu'au 1er novembre 2022.
Les contributions seront analysées à l’issue de la consultation, pour permettre l’adoption de la recommandation définitive par la CNIL, en fin d'année 2022.
La consultation est terminée.
