Données personnelles – Gestion des demandes « tout public »

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion des requêtes de premier niveau des différents usagers de la CNIL.

Il permet à la CNIL :

• la réception et l’orientation des demandes reçues par voie électronique (téléservice), par voie postale et par téléphone ;
• l'historisation des demandes et des suites apportées ;
• l'aide au pilotage de l’activité ;
• la gestion des statistiques et des comptes-rendus de l’activité ;
• la mesure de l'utilisation des services proposés et la prise en compte des retours des usagers pour l'amélioration de ces services.

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD

Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la CNIL en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Catégories de données traitées

• identité
• coordonnées
• données de connexion
• objet de la demande
• date et numéro de la demande
• réponse apportée
• date de réponse
• historique des demandes de l’usager
• retours qualité sur le service proposé
• statistiques

Source des données

• Usagers de la CNIL
• Service de la CNIL en charge de la gestion des demandes

Caractère obligatoire du recueil des données

Dans le cadre du téléservice, à défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires, la demande ne pourra pas être traitée. Pour les appels téléphoniques, seuls le numéro de téléphone et l’horodatage sont automatiquement enregistrés dans l’outil de téléphonie. Les courriers postaux envoyés font l’objet d’une numérisation.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

• Usagers de la CNIL (particuliers et professionnels)
• Personnels de la CNIL

Catégories de destinataires

Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• les personnels de la CNIL en charge des réponses aux usagers et leur hiérarchie ;
• les requérants ;
• les prestataires en charge de la maintenance et de l'hébergement des solutions informatique et téléphonique ;
• le prestataire en charge de la gestion de la solution d'accessibilité téléphonique et numérique.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Les demandes, numériques ou papier, des usagers et les réponses apportées sont conservées 2 ans à compter du dernier contact. Les données relatives aux appels téléphoniques sont conservées pendant 3 mois.

Les mesures de sécurité sont mises en oeuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) de la CNIL, issue de la PSSI de l'Etat.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

► Comprendre vos droits

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO/DPD) de la CNIL est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPO/DPD par voie électronique
  ► Contacter le délégué à la protection des données (DPO/DPD) de la CNIL
   
• Contacter le DPO/DPD par courrier postal
  Le délégué à la protection des données
  CNIL
  3 Place de Fontenoy
  TSA 80715
  75334 PARIS CEDEX 07

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.