Les traitements nécessitant une déclaration de conformité
Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, normes simplifiées, autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.
MR-002 Études non interventionnelles de performances concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Délibération n° 2015-256 du 16 juillet 2015 portant homologation d’une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des études non interventionnelles de performances en matière de dispositifs médicaux de diagnostic ...
RU-001 Attestations d'accueil des étrangers
Délibération n° 2005-052 du 30 mars 2005 (demande d'avis n° 1 046 585)
MR-001 Recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement
Délibération n° 2018-153 du 3 mai 2018