Paiement électronique : la CNIL inflige une amende de 105 000 euros à NS CARDS FRANCE
Le 29 décembre 2023, la CNIL a prononcé une sanction de 105 000 euros à l’encontre de la société NS CARDS FRANCE pour le non-respect des règles sur les cookies et traceurs ainsi que pour plusieurs…
11 janvier 2024
Paiement électronique : la CNIL inflige une amende de 105 000 euros à NS CARDS FRANCE
Le 29 décembre 2023, la CNIL a prononcé une sanction de 105 000 euros à l’encontre de la société NS CARDS FRANCE pour le non-respect des règles sur les cookies et traceurs ainsi que pour plusieurs…
11 janvier 2024
Electronic payment: CNIL fined NS CARDS FRANCE €105,000
On 29 December 2023, the French Data Protection Authority (CNIL) fined NS CARDS FRANCE €105,000 for failing to comply with the rules on cookies and tracers and for several breaches of the GDPR…
11 janvier 2024
Electronic payment: CNIL fined NS CARDS FRANCE €105,000
On 29 December 2023, the French Data Protection Authority (CNIL) fined NS CARDS FRANCE €105,000 for failing to comply with the rules on cookies and tracers and for several breaches of the GDPR…
11 janvier 2024
[Closed] Transfer Impact Assessment (TIA): the CNIL Consults You on a Draft Guide
Organisations transferring personal data outside of the European Economic Area (EEA) must assess the level of data protection in the countries of destination and the need for the adoption of…
08 janvier 2024
[Closed] Transfer Impact Assessment (TIA): the CNIL Consults You on a Draft Guide
Organisations transferring personal data outside of the European Economic Area (EEA) must assess the level of data protection in the countries of destination and the need for the adoption of…
08 janvier 2024
[Clôturée] Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous consulte sur un projet de guide
Préalablement au transfert de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE), il faut évaluer le niveau de protection du pays de destination et les éventuelles garanties à…
08 janvier 2024
[Clôturée] Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous consulte sur un projet de guide
Préalablement au transfert de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE), il faut évaluer le niveau de protection du pays de destination et les éventuelles garanties à…
08 janvier 2024
Personal data - Public Consultation
This consultation requires the processing of personal data by the French Data Protection Authority (Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL).
08 janvier 2024
Personal data - Public Consultation
This consultation requires the processing of personal data by the French Data Protection Authority (Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL).
08 janvier 2024
Fichier SIRENE : la CNIL clôture la mise en demeure contre le ministère de l’Économie
Le 3 avril 2023, la CNIL avait mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser la mise en œuvre du fichier SIRENE, utilisé pour le recensement des individus contrôlés en mer ou à quai. Le…
04 janvier 2024
Fichier SIRENE : la CNIL clôture la mise en demeure contre le ministère de l’Économie
Le 3 avril 2023, la CNIL avait mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser la mise en œuvre du fichier SIRENE, utilisé pour le recensement des individus contrôlés en mer ou à quai. Le…
04 janvier 2024