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Présentation de l’arrêt « Schrems II » de la CJUE

Questions-réponses sur le contenu, la portée et les principales conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Privacy shield

02 juin 2021

Présentation de l’arrêt « Schrems II » de la CJUE

Questions-réponses sur le contenu, la portée et les principales conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
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02 juin 2021

Visa information system (VIS)

The purpose of the Visa Information System (VIS) is to improve the implementation of the common visa policy, consular cooperation and consultations of central visa authorities by facilitating the…
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  • #Visas

02 juin 2021

Visa information system (VIS)

The purpose of the Visa Information System (VIS) is to improve the implementation of the common visa policy, consular cooperation and consultations of central visa authorities by facilitating the…
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02 juin 2021

Invalidation du Privacy shield : les conséquences pour les organismes souhaitant transférer des données personnelles hors de l’UE

L’arrêt de la CJUE implique de réexaminer la légalité de certains transferts de données personnelles hors de l’Union européenne, et notamment des transferts à destination des États-Unis.
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  • #Privacy shield
  • #Transferts de données hors UE

02 juin 2021

Invalidation du Privacy shield : les conséquences pour les organismes souhaitant transférer des données personnelles hors de ...

L’arrêt de la CJUE implique de réexaminer la légalité de certains transferts de données personnelles hors de l’Union européenne, et notamment des transferts à destination des États-Unis.
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02 juin 2021

Recommandation 5 : promouvoir des outils de contrôle parental respectueux de la vie privée et de l’intérêt de l’enfant

Les dispositifs de contrôle parental constituent un outil de protection des enfants en ligne. Toutefois, la CNIL appelle à la vigilance face à certaines fonctionnalités très intrusives qui pourraient…
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  • #Droits des mineurs

01 juin 2021

Recommandation 5 : promouvoir des outils de contrôle parental respectueux de la vie privée et de l’intérêt de l’enfant

Les dispositifs de contrôle parental constituent un outil de protection des enfants en ligne. Toutefois, la CNIL appelle à la vigilance face à certaines fonctionnalités très intrusives qui pourraient…
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01 juin 2021

Recommandation 7 : vérifier l’âge de l’enfant et l’accord des parents dans le respect de sa vie privée

La vérification de l’âge des mineurs et de l’autorisation parentale est une question complexe mais déterminante : comment protéger les mineurs si on ne parvient pas à les identifier ou à…
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01 juin 2021

Recommandation 7 : vérifier l’âge de l’enfant et l’accord des parents dans le respect de sa vie privée

La vérification de l’âge des mineurs et de l’autorisation parentale est une question complexe mais déterminante : comment protéger les mineurs si on ne parvient pas à les identifier ou à…
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01 juin 2021

La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne

Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une protection de leurs données réelle et effective. Afin d’accompagner les jeunes, les parents et les professionnels dans…
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01 juin 2021

La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne

Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une protection de leurs données réelle et effective. Afin d’accompagner les jeunes, les parents et les professionnels dans…
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01 juin 2021