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EDPB

EDPB harmonises fining methodology and adopts final DSA-GDPR guidelines

During its latest plenary, the EDPB has adopted guidelines on the application of the power to impose administrative fines in relation to other corrective powers under the GDPR and the final version…
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23 septembre 2026

EDPB

EDPB harmonises fining methodology and adopts final DSA-GDPR guidelines

During its latest plenary, the EDPB has adopted guidelines on the application of the power to impose administrative fines in relation to other corrective powers under the GDPR and the final version…
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23 septembre 2026
EDPB

Amendes RGPD et interaction avec le règlement sur les services numériques : retour sur la plénière du CEPD du 17 septembre 2026

Le 17 septembre 2026, le CEPD a adopté des lignes directrices sur le pouvoir des autorités de protection des données d’infliger des amendes administratives et la version finale de ses lignes…
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23 septembre 2026

EDPB

Amendes RGPD et interaction avec le règlement sur les services numériques : retour sur la plénière du CEPD du 17 septembre ...

Le 17 septembre 2026, le CEPD a adopté des lignes directrices sur le pouvoir des autorités de protection des données d’infliger des amendes administratives et la version finale de ses lignes…
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23 septembre 2026

The role of the Data Protection Officer (DPO) in the age of artificial intelligence: survey results released

The integration of AI into professional practices and the implementation of the AI ​​regulation are creating new challenges for DPOs and their organisations. To better understand their expectations…
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22 septembre 2026

The role of the Data Protection Officer (DPO) in the age of artificial intelligence: survey results released

The integration of AI into professional practices and the implementation of the AI ​​regulation are creating new challenges for DPOs and their organisations. To better understand their expectations…
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22 septembre 2026

Ordre du jour de la séance plénière du 17 septembre 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 17 septembre 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
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17 septembre 2026

Ordre du jour de la séance plénière du 17 septembre 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 17 septembre 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
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17 septembre 2026

Facturation électronique : quels enjeux pour la protection des données personnelles ?

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme relative à la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur. La CNIL aide les entreprises à comprendre les enjeux et à assurer la sécurité…
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10 septembre 2026

Facturation électronique : quels enjeux pour la protection des données personnelles ?

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme relative à la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur. La CNIL aide les entreprises à comprendre les enjeux et à assurer la sécurité…
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10 septembre 2026

Ordre du jour de la séance plénière du 10 septembre 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 10 septembre 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
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10 septembre 2026

Ordre du jour de la séance plénière du 10 septembre 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 10 septembre 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
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10 septembre 2026