OSCAR : Outil de Statistique et de Contrôle de l'Aide au Retour

26 août 2010

OSCAR sert à : - déceler une demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de l’aide au retour, le cas échéant sous une autre identité ; - effectuer le suivi administratif, budgétaire et comptable des procédures d'aide au retour gérées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - établir des statistiques relatives à ces procédures et à leur exécution.

Chiffres clés

Environ 12 000 personnes par an

Qui est responsable de ce fichier ?

L’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII, ex-ANAEM), établissement public placé sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration

Que contient ce fichier ?

Ce fichier contient les empreintes digitales des dix doigts du bénéficiaire de l’aide au retour et de ses enfants mineurs âgés d'au moins douze ans, ainsi que leur photographie. Cependant, le traitement OSCAR ne comporte pas de dispositif d'identification nominative à partir des empreintes (enregistrées dans un module distinct, elles ne permettent pas d’identifier directement les étrangers concernés, sauf en cas de réquisition judiciaire) ni de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. En outre, il enregistre d’autres informations relatives aux bénéficiaires de l’aide et aux éventuels mineurs concernés (et notamment leurs coordonnées en France et dans le pays de retour, leur numéro national d'identification mentionné dit n°AGDREF, les motifs de la demande, etc.), ainsi que des informations relatives à la gestion administrative et comptable du dossier de demande d’aide et à l’organisation du voyage.

Quels sont les critères d’inscription dans ce fichier et combien de temps sont conservées les informations ?

Ces données, et notamment les empreintes digitales, sont enregistrées dans le traitement OSCAR dès le dépôt du dossier de demande d’aide au retour par la personne concernée, par les agents de l’OFII. Cependant, ces données biométriques ne sont enregistrées qu’aux fins de comparaison avec les empreintes déjà enregistrées dans le système, afin de déterminer si le demandeur a déjà bénéficié d’une telle aide, sous une même identité ou sous une autre. Ainsi, les empreintes relatives aux demandeurs d’une aide dont la demande a été refusée, ou qui ont renoncé au bénéfice de l’aide avant le premier versement, sont effacées sans délai. Seules les empreintes digitales des bénéficiaires de l’aide sont donc conservées dans le traitement OSCAR, conformément à ce qui est prévu par la loi. Il en est de même pour les autres informations enregistrées dans le traitement, qui sont effacées sans délai lorsque l’OFII refuse une aide sollicitée ou lorsque l’intéressé renonce au bénéfice de celle-ci. Lorsque l’aide est accordée, l’ensemble des données enregistrées dans le fichier OSCAR sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de la décision de l’OFII.

Qui peut consulter ce fichier ?

Aucun destinataire n’a accès aux données biométriques, qui ne sont utilisées qu’aux fins de comparaison avec les empreintes digitales des demandeurs d’aide au retour et non à des fins d’identification directe de ceux-ci. S’agissant des autres informations, seuls les agents de l’OFII chargés de la mise en œuvre du dispositif d'aide au retour bénéficient d’un accès direct au traitement, aux fins d’instruction des demandes d’aide au retour et de suivi des dossiers des bénéficiaires. Par l’intermédiaire de ces agents, les destinataires suivants peuvent recevoir communication de certaines données enregistrées dans le fichier OSCAR :

les agents préfectoraux compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers, afin d’assurer le suivi administratif des procédures d’attribution des aides au retour ;
les agents des ambassades et des consulats français à l’étranger afin de pouvoir assurer le suivi de la procédure après le départ en France ;
les personnels des organismes partenaires de l’OFII à la seule fin de la réalisation des missions qui leur sont confiées par les conventions les liant à cette dernière.

Tous ces agents font l’objet d’une désignation individuelle et d’une habilitation spéciale par leur supérieur hiérarchique.

Comment sont informées les personnes fichées ?

Les étrangers bénéficiaires de l’aide au retour sont informés par écrit et dans une langue qu’ils comprennent des conditions de conservation des données les concernant, de leur droit d'accès à ces données et des destinataires de ces données. Cette information est effectuée par une mention sur le formulaire de demande d’aide au retour et sur le site internet de l’OFII, ainsi que par voie d’affichage dans les locaux de l’office.