Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF)
09 juin 2021
AGDREF sert à mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et à lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France. Il contient des données personnelles comme les empreintes digitales et la situation administrative des personnes concernées.
À quoi sert cette application ?
Qui est responsable de ce fichier ?
Que contient ce fichier ?
Combien de temps sont conservées les informations ?
Qui peut consulter ce fichier ?
Quels sont les droits pour les personnes concernées ?
À noter :
- Ce logiciel peut être consulté et mis en relation avec d'autres fichiers pour les procédures qui concernent les ressortissants étrangers.
- Le traitement AGDREF pourrait évoluer et être remplacé par le système d’information de l’administration des étrangers en France (« SI AEF »), dans le cadre du programme de développement de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
Texte reference
Les textes de référence
- Article L. 142-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou CESEDA (texte encadrant le fichier) - Légifrance
- Article R.142-11 du CESEDA (objectifs d'AGDREF) - Légifrance
- Annexe 3 du CESEDA (données susceptibles d'être enregistrées) - Légifrance
- Article R.431-17 du CESEDA (déclaration pour les demandes de titres de séjour) - Légifrance
- Article R.142-21 du CESEDA (durées de conservation des informations) - Légifrance
- Articles R.142-15, R.142-16, R.142-18 et R.142-19 du CESEDA (agents pouvant accéder aux informations) - Légifrance
- Article R.142-13 du CESEDA (personnes concernées par ce traitement) - Légifrance
- Article R.142-5 du CESEDA (absence du droit d’opposition) - Légifrance
- Délibération n° 2012-293 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à l'AGDREF et au traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers - Légifrance
- Délibération n° 2013-119 du 16 mai 2013 portant avis sur un projet de décret modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers - Légifrance
- Délibération n° 2018-351 du 27 novembre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les articles R. 221-11 et R. 221-12 du Code de l'action sociale et des familles - Légifrance
- Délibération n° 2020-107 du 29 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de certains titres de séjour - Légifrance