Ordre du jour de la séance plénière du 9 janvier 2025

I.    Partie I

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l’article R. 2132-2 du code de la santé publique ;
2. Communication relative à l’actualité du CEPD (octobre à décembre) ;
3. Communication portant sur un projet de mise à jour de la recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique ;
4. Communication sur la version finale du guide d’analyse d’impact des transferts de données (AITD).

II.    Partie II (délibération adoptée selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

Examen d’un projet de délibération portant agrément de Bureau Veritas Certification France pour la certification des compétences du délégué à la protection des données ;

Examen d’un projet de délibération portant décision unique et autorisant le Réseau périnatalité Bretagne à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ;

Examen d’un projet de délibération habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.