Ordre du jour de la séance plénière du 7 janvier 2021

I – Partie I

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier national automatisé des empreintes génétiques » et modifiant les dispositions du code de procédure pénale ;
2. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FL@sh EVENT » relatif au signalement d’évènements graves.