Ordre du jour de la séance plénière du 6 juin 2024
06 juin 2024
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 6 juin 2024 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
I. Partie I
- Communication relative à la collecte par les organismes d’assurance maladie complémentaire de données de santé.