Ordre du jour de la séance plénière du 4 septembre 2025

Partie I

1. Examen de plusieurs mesures législatives en lien avec le projet de loi « lutte contre les fraudes sociales et fiscales » :

• projet de délibération portant avis sur un projet de modification de certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux attributions des organismes d’assurance maladie complémentaire et à la lutte contre la fraude ;
• projet de délibération portant avis sur un projet de mesure législative relative à l’obligation d’inscription et de présentation à l’examen de la certification ou du bloc de compétences en cas de mobilisation des fonds du compte personnel de formation (CPF) ;
• projet de délibération portant avis sur un projet de mesure législative modifiant l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales .

2. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat   portant création de la base de données nationale des agréments en vue d’adoption prévue à l’article L. 225-15-1 du code de l’action sociale et des familles et modifiant les dispositions relatives à la procédure d’agrément en vue d’adoption ;

3. Examen d’une demande d’autorisation de la société DOCTOLIB visant à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé :

• audition de représentants de la société de DOCTOLIB ;
• examen d’un projet de délibération.

4. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant création des autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions dans leurs fonctions juridictionnelles.

Partie II (délibération adoptée selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne visant à transposer les articles 11 à 15 de la directive 2024/1640 relatifs aux bénéficiaires effectifs ;

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant extension de l’expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d’un passeport.