Ordre du jour de la séance plénière du 30 mars 2021

I – Partie I

1. Examens de trois projets de délibérations portant avis sur :

• le projet d’article L. 123-3 du code de la route relevant du projet d’ordonnance issu de l’article 31 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) relatif à la responsabilité pénale applicable à la circulation d’un véhicule à délégation de conduite
• l’article 5 du projet de décret pris en application du projet d’ordonnance issu de l’article 31 de la LOM relatif à la responsabilité pénale applicable à la circulation d’un véhicule à délégation de conduite
• le projet d’ordonnance issu de l’article 32 de la LOM relatif à l’accès aux données des véhicules ;

2. Présentation du cahier IP : Scènes de la vie numérique - des situations problématiques aux chemins du droit, une exploration du rapport quotidien à la protection des données et de la vie privée ;

II - Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclaration d’intérêts adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de l’article 10-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental ;
• Examen d’un projet de délibération portant décision unique et autorisant l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – ANRS – maladies infectieuses émergentes à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation à partir de l’entrepôt de données hospitalier français de l’infection à VIH de l’INSERM-ANRS – maladies infectieuses émergentes ;
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté portant approbation des modifications au référentiel « Identifiant national de santé ».