Ordre du jour de la séance plénière du 29 septembre 2022
29 septembre 2022
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 29 septembre 2022 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
I – Partie I
- Communication relative à la possibilité, pour la CNAM, d’envoyer aux médecins traitants de listes de leurs patients éligibles aux dépistages organisés du cancer.
II - Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)
- Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la notification par voie électronique des saisies administratives à tiers détenteur.