Ordre du jour de la séance plénière du 25 septembre 2025

Partie I

1. Communication orale relative à l’actualité du CEPD (juillet à septembre 2025) ;
    
2. Publicité et vie politiques :

• examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de transparence de la publicité politique ciblée ;
   
• présentation des fiches pratiques « vie politique ».

3. Examen de cinq projets de délibérations pris pour application des articles L.1513-2 et L.1514-1 et suivants du code des transports :

• délibération portant avis sur projet de décret relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l’article L. 1513-2 du code des transports pour l’application des règlements (UE) 2022/670, (UE) 886/2013 et (UE) 885/2013 et aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transport ;
   
• délibération portant avis sur projet de décret relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l’article L. 1513-2 du code des transports ;
   
• délibération portant avis sur projet d’arrêté sur un projet d’arrêté définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, règlementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l’information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier ;
   
• délibération portant avis sur projet d’arrêté définissant les données routières devant être enregistrées sous format numérique visées par l’article D. 1513-10 du code des transports ;
   
• délibération portant avis sur un projet d’arrêté définissant les événements ou circonstances couverts par le service d’informations minimales universelles sur la circulation liés à la sécurité routière.

4.  Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de loi relatif à l’extension   des        compétences des polices municipales et des gardes champêtres ;
    
5. Présentation du projet sur l’intelligence artificielle open source – généalogie des modèles publiés sur internet.

Partie II (délibération adoptée selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d’activité médicale des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé « RAMA » (M. Philippe LATOMBE, rapporteur ; Mme Justine BERTAUD du CHAZAUD, juriste au service des affaires sociales, des collectivités territoriales et de l’environnement  [vote de la délibération à la majorité absolue des membres présents] ;

Examen d’un projet de délibération habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (service des sanctions et du contentieux) [vote de la délibération à la majorité absolue des membres présents] ;

Examen d’un projet de délibération habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification (services des contrôles) [vote de la délibération à la majorité absolue des membres présents].