Ordre du jour de la séance plénière du 21 avril 2022

I – Partie I

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel destiné à l’accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap ;

2. Communication sur l’enquête concernant les plaintes reçues par la CNIL : « La protection des données personnelles, un sport de riches ? » ;

3. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Crisenet 2 ».

II – Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

• Examen d’un projet de délibération autorisant RESILIENCE SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un entrepôt de données dans le domaine de la santé, dénommé « Resilience Data Warehouse » ;
• Examen d’un projet de délibération portant décision unique et autorisant l’Union nationale des professionnels de santé à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux datamarts, aux données des tableaux de bord, aux données d’un échantillon du Système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie (SNIIRAM), aux données du Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et aux données des résumés de passages aux urgences (RPU) ;
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant application de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres ;
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 à des fins d’établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d’autres aides dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19.