Ordre du jour de la séance plénière du 19 février 2026

Partie I

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur l’article 6 du projet de loi relatif à la protection de l’enfance ;
2. Communication sur le bilan de l’activité des services des contrôles pour l’année 2025 et propositions pour le programme de contrôles pour l’année 2026.

Partie II (délibération adoptée selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

Contrôle de l’honorabilité des intervenants auprès de personnes âgées et handicapées :

• examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées ;
   
• examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité ».

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du code pénitentiaire ;

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret organisant l’entrée en vigueur progressive des obligations prévues à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale auprès des opérateurs de plateformes volontaires.