Ordre du jour de la séance plénière du 18 mars 2021

I – Partie I

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret prorogeant et étendant l’expérimentation d’une « e-carte d’assurance maladie » ;
2. Examen d’un projet de délibération autorisant le centre hospitalier universitaire de Nantes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude sur la fréquence, les conséquences et les déterminants des soins suboptimaux dans la prise en charge initiale de la maltraitance physique de l’enfant âgé de moins de six ans dans la région Ouest ;
3. Présentation du droit d’accès indirect (DAI) : exercice indirect des droits – attributions et pouvoirs de la CNIL ;
4. Point d’information : point d’actualité CEPD.

II - Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l’inscription d’un candidat à un concours permettant l’accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion ;
• Examen d’un projet de délibération autorisant la mise en œuvre d’un arrangement administratif visant à encadrer les transferts des données à caractère personnel entre le Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) et son homologue américain, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB).