Ordre du jour de la séance plénière du 13 juillet 2023
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 13 juillet 2023 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
I. Partie I
Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel ;
Examen de deux projets relatifs à deux méthodologies de référence (MR-007 et MR-008) relatives aux traitements de données de la base principale du Système national des données de santé mis en œuvre à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;
Communication sur la notion de « donnée sensible » suite à l’arrêt OT c/ Vyriausioji tarnybines etikos komisija de la CJUE du 1er août 2022 (n°C-184/20).
II. Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)
Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État portant application des articles 18 et 25 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif à la mise en œuvre de la prescription électronique.