Ordre du jour de la séance plénière du 13 décembre 2018

I- Partie I

1. Examen des deux projets de délibérations portant sur les conditions de mise en œuvre du « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) » et des traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes hospitalisées en soins psychiatriques sans consentement (HOPSYWEB).

2. Examen d’un  projet de délibération portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOREMI ».

3. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’application de l’article L. 112 A du livre des procédures fiscales.

4. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.

5. Examen d’un de délibération portant avis sur un projet de décret portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.

II- Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

• Avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat du ministère des solidarités et de la santé relatif aux départements d’information médicale
• Autorisation accordée à l’Institut universitaire européen à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessitant un accès aux données du Système national d'information inter-régimes de l'Assurance maladie (SNIIRAM) et du fichier national des professionnels de santé de la Caisse nationale de l’assurance maladie
• Avis sur un projet de décret relatif à la nature des données transmises au Fonds National d’Aide au Logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d’utilisation