Ordre du jour de la séance plénière du 12 mai 2026

Partie I

1. Bilan de l’activité des plaintes et de l’exercice des droits indirect sur l’année 2025.

Partie II (délibération adoptée selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l’obligation de déclaration publique d’intérêts des membres du comité des solutions à la protection des cultures prévu au I de l’article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime ;
2. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique ;
3. Examen d’un projet de délibération portant décision unique autorisant la société ICADOM à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’études de faisabilité nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ;
4. Examen d’un projet de délibération portant renouvellement d’une décision unique autorisant la société Pierre Karam conseil santé à mettre en œuvre des traitements automatisés ayant pour finalité la mise en œuvre d’études destinées à la construction d’indicateurs d’activité, de positionnement, de parcours, d’efficience, de pertinence et de projection d’activité des établissements de santé ;
5. Examen d’un projet de délibération habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification.