Ordre du jour de la séance plénière du 12 avril 2021
12 avril 2021
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le lundi 12 avril 2021 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
I – Partie I
- Examen d’un projet de référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route.