Ordre du jour de la séance plénière du 11 décembre 2025

Partie I

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur deux projets de mesures législatives relatives à la modification de l’article L. 5312-13-2 et à la création d’un article L. 5312-13-3 du code du travail
    
2. Perspective en matière d’utilisation de l’intelligence artificielle par les ministères :

• audition des représentants des ministères de l’intérieur et de la Justice ;
• examen d’une note relative à l’encadrement juridique nécessaire à l’utilisation de solutions d’IA dans le cadre de la mise en œuvre de traitements existants.

3. Registre des cancers :

• examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant modalités de mise en œuvre du registre national des cancers prévu par l’article L. 1415-2-1 du code de la santé publique ;
• examen d’un projet de délibération abrogeant la recommandation du 27 novembre 2003 relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les registres du cancer ;

4. Communication relative à la réunion de l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles ;
    
5. Communication relative à l’actualité du CEPD (octobre à décembre 2025) ;
    
6. Communication relative à la présentation du règlement européen sur les données (Data Act) 

Partie II (délibération adoptée selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

• Examen d’un projet de délibération portant décision unique autorisant la société IQVIA Operations France à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ;
   
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Base de données de contact du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante » et encadrant les échanges d’informations prévus au III bis A de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
   
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif aux formalités d’entreprises, aux inscriptions d’office et à la diffusion des données des registres d’entreprise ;
   
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de l’article L. 1241-4-1 A du code des transports.