Le "système API-PNR France"

Ce fichier repose sur la collecte des données de réservation (données PNR), ainsi que des données d’enregistrement et d’embarquement (données API) de tous les passagers aériens.

Ces données sont communiquées par les entreprises de transport aérien à un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passsagers » (UIP). L’UIP procède, sur demande des services compétents (services de police, de gendarmerie et de renseignement), à l’exploitation de ces données selon diverses modalités et leur transmet les réponses.

Ainsi, les données API et PNR ne sont pas directement collectées et exploitées par les services de police, de gendarmerie et de renseignement mais transmises, par les compagnies aériennes, à l’UIP, qui constitue un filtre.  Lorsqu’elle est saisie d’une requête, l’UIP procède à l’exploitation des données, notamment grâce à des fonctionnalités de ciblage et de criblage, puis effectue des vérifications humaines et manuelles afin d’éviter que des décisions produisant des effets juridiques à l’égard de certains passagers ne soient prises sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil des intéressés.

Le « système API-PNR France » permet :

1. de vérifier si une personne ou un objet qui s’apprêtent à être enregistré sur un vol au départ ou à l’arrivée du territoire n’est pas recherché,
2. de déterminer si un passager, compte tenu de ses habitudes de voyage, présente un risque particulier au regard de certaines finalités.

Les données sont exploitées selon les modalités suivantes :

Ce fichier est mis en œuvre par mis en œuvre par les ministres de l'intérieur et de la défense, ainsi que par les ministères chargés des transports et des douanes.

La première catégorie de données collectées sont les données dites de réservation (données PNR). Il s’agit des fournies par les voyageurs au stade de la réservation commerciale :

• code repère du dossier passager ;
• date de réservation/ d'émission du billet ;
• date (s) prévue (s) du voyage ;
• nom (s), prénom (s), date de naissance ;
• adresse et coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique) ;
• moyens de paiement, y compris l'adresse de facturation ; 
• itinéraire complet pour le dossier passager concerné ; 
• informations " grands voyageurs " tels que les programmes de fidélité ;
• agence de voyages/ agent de voyages ;
• statut du voyageur tel que confirmations, enregistrement, non-présentation, passager de dernière minute ;
• indications concernant la scission/ division du dossier passager ;
• toute autre information, à l'exclusion des données à caractère personnel visées au second alinéa du I de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure ;
• établissement des billets (numéro du billet, date d'émission, allers simples, décomposition tarifaire) ;
• numéro du siège ;
• informations sur le partage de code ;
• toutes les informations relatives aux bagages ;
• nombre et autres noms de voyageurs figurant dans le dossier passager ;
• tout renseignement préalable sur les passagers (API) qui a été collecté ;
• historique complet des modifications des données PNR précitées.

La deuxième catégorie de données collectées sont les données dites d’enregistrement et d’embarquement (données API) présentes dans les systèmes d’information d’enregistrement et d’embarquement des compagnies aériennes ou des plateformes aéroportuaire. Il s’agit des données suivantes :

• code repère du dossier passager ;
• numéro et type du document de voyage utilisé ;
• nationalité, nom, prénom, date de naissance, sexe ;
• point de passage frontalier utilisé pour entrer sur le territoire français ou en sortir ;
• code de transport (numéro du vol et code du transporteur aérien) ;
• date du vol ;
• heures de départ et d'arrivée du transport ;
• point d'embarquement initial et de débarquement final des passagers ;
• point de départ et d'arrivée du vol ;
• date d'expiration du document de voyage ;
• statut de la personne embarquée (membre d'équipage, passager : toute information sur les correspondances) ;
• nombre, poids et identification des bagages ;
• numéro de siège ;
• nombre total des personnes transportées dans l'aéronef ;
• État ou organisation émetteur du document de voyage ;
• numéro d'identification du passager.

Une copie partielle du Fichier des Personnes Recherchées (FPR) est enregistrée afin de permettre la mise en relation des données enregistrées dans API-PNR avec celles du FPR.

Sont également enregistrées les informations issues de la mise en relation des données API et PNR avec les traitements FPR, le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), le fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), le système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes (SILCF) et le fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol, ainsi que la catégorie et le numéro des fiches contenues dans ces traitements.

Les réponses aux requêtes formulées par les unités et services demandeurs sont également enregistrées.

Aucune donnée sensible au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n’est collectée dans le cadre du « système API-PNR France ». Le dispositif prévoit en effet un filtrage permettant de supprimer des données initiales reçues si elles révèlent l’origine ethnique ou raciale d’une personne, ses opinions politiques, ses opinions religieuses ou philosophiques, son appartenance syndicale, son état de santé, ou encore sa vie sexuelle. Par exemple, les données relatives aux repas ou à la nécessité d’un brancard ne sont pas traitées.

Les données personnelles et les informations enregistrées sont conservées cinq ans à compter de leur réception dans le système.

À l'expiration d'un délai de deux ans, les données susceptibles de révéler directement l'identité des passagers sont conservées mais ne peuvent plus être communiquées aux services demandeurs. Ce n'est que sur demande motivée et après autorisation expresse du directeur de l’UIP que les agents habilités peuvent être destinataires de ces données.

La directive du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) prévoit cette « dépersonnalisation » des données, c'est-à-dire un masquage de certaines données, à l'expiration d'une période de six mois.

Seuls les personnels affectés au sein de l’UIP auront directement accès aux données à caractère personnel.

Sont destinataires des données enregistrées dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, les services qui participent aux finalités assignées au traitement, prévus aux dispositions de l’article R. 232-15 du code de la sécurité intérieure.

Ce sont notamment les services spécialisés de renseignement, les services à compétence judiciaire, les services à compétence administrative ainsi que les services ayant des compétences spécialisées en matière aéroportuaire.

Les destinataires n’ont pas tous accès aux mêmes requêtes et aux mêmes modalités d’exploitation des données. Ainsi, une distinction est réalisée entre les agents des services habilités à formuler des requêtes auprès de l’UIP et à être destinataires des réponses correspondantes et ceux ne pouvant formuler aucune requête mais étant habilités à recevoir communication de certaines données à des fins opérationnelles (intervention sur les plateformes aéroportuaires).