Ordre du jour de la séance plénière du 18 juillet 2024
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 18 juillet 2024 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
I. Partie I
- Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 2241-2-1 du code des transports ;
- Examen d’un projet de recommandation relative aux applications mobiles.
II. Partie II (délibération adoptée selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)
Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif au fichier national du permis de chasser ;
Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de convention de mise à disposition des données du système intégré de gestion et de contrôle de la politique agricole commune ;
Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ;
Examen d’un projet de délibération portant agrément d’AFNOR CERTIFICATION pour la certification des compétences du délégué à la protection des données ;
Examen d’un projet de délibération habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.