Anciennes normes

Suite à l’entrée en application du RGPD, les normes simplifiées, dispenses et autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé d'en maintenir certaines accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.