Glossaire

À l'issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la formation restreinte de la CNIL ou son président peuvent prononcer des sanctions à l'égard des responsables de traitements qui ne…

C’est la formation qui réunit les 17 membres de la CNIL pour se prononcer sur des traitements ou des fichiers et examiner des projets de loi ou de décrets soumis pour avis par le Gouvernement.

La segmentation des données est une méthode permettant la division d’un corpus de données en plusieurs ensembles (par exemple d’entraînement, de validation et de test), soit à partir de critères objectifs (date, âge, etc.) soit de manière aléatoire.

Les services d’intermédiation de la donnée sont un modèle commercial visé par le Data Governance Act qui a pour objectif de permettre aux entreprises et particuliers de partager des données. Ces services peuvent prendre par exemple la forme de plateformes numériques permettant le libre partage…

Le système d’information Schengen (SIS II) est un traitement de donnés composé d’une base centrale située à Strasbourg et, dans chaque pays participant à l’espace Schengen, de bases nationales. Les informations concernent essentiellement des personnes : recherchées pour arrestation aux fins d…

La ville intelligente est un nouveau concept de développement urbain. Il s’agit d’améliorer la qualité de vie des citadins en rendant la ville plus adaptative et efficace, à l’aide de nouvelles technologies qui s’appuient sur un écosystème d’objets et de services. Le périmètre couvrant ce nouveau…